Avis 20181015 Séance du 31/05/2018

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de la fille de sa cliente, X, détenu par le consulat de France à Tananarive, notamment les vérifications effectuées relatives à l'état civil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les preuves de vérification d’état civil demandées par Maître X lui ont été communiquées dans le cadre d’une requête en référé‐suspension contre la décision de la commission de recours contre les refus de visa (CRRV) confirmant le refus de visa de la fille de sa cliente. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, étant précisé, que le lien de parenté entre Madame X et l’enfant n'étant pas établi, la demande n'aurait pu recevoir qu'un avis défavorable.