Avis 20180986 Séance du 14/06/2018

Maître X, conseil du docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion de l’unité fonctionnelle (UF) de chirurgie du 2 mai 2017 à 17h30. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : … 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » En application de ces dispositions, elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, à l'exception des mentions révélant le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne autre que le docteur X. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.