Avis 20180982 Séance du 31/05/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Besançon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 24 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.