Avis 20180950 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'exploitation des sources de la Siagnole à sa demande de communication d'une copie de la convention passée entre le donneur d'ordre et les propriétaires du terrain cadastré section B n° 28 sis à Tourettes, pour l'installation d'une canalisation d'eau en 1968. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société d'exploitation des sources de la Siagnole a informé la commission ne pas détenir la convention demandée et a précisé que par ordonnance du 20 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait conclu à l'irrecevabilité de la demande de communication de cette convention, considérant que rien ne permettait d'en attester l'existence. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.