Avis 20180946 Séance du 31/05/2018

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1) la preuve de son envoi ; 2) la preuve de sa distribution.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1) la preuve de son envoi ; 2) la preuve de sa distribution. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de transmettre prochainement à Maître X les documents sollicités.