Avis 20180919 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon à sa demande de communication des autorisations de soirées festives de plein air accordées au Mas des Comtes de Provence pour les dates suivantes : 1) les 26 et 27 août 2017 ; 2) les 2 et 3 septembre 2017 ; 3) les 9 et 10 septembre 2017 ; 4) les 16 et 17 septembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon a informé la commission qu'aucune autorisation de soirée festive n'avait été accordée par la commune pour de telles manifestations. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.