Avis 20180819 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents relatifs à la décision de ne pas fermer la station de tramway « Alt Winmärik » du 24 novembre au 24 décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'il n'existe pas de document matérialisant la décision de ne pas fermer la station de tramway « Alt Winmärik » pour la période allant du 24 novembre au 24 décembre 2017 ni de document exposant les motifs de cette décision non formalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.