Avis 20180805 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de copie de l'intégralité des courriers échangés entre la préfecture et la mairie au sujet du référent sécurité routière au sein du conseil municipal de Monpazier : 1) la lettre demandant la désignation du référent sécurité routière ; 2) la lettre demandant les précisions sur ses missions et attributions ; 3) le courrier de réponse au maire. En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.