Avis 20180746 Séance du 17/05/2018
Copie du dossier médical de la mère de son client, Madame X, décédée le 1er mars 2015, afin de défendre ses droits dans un litige successoral.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Houdan à sa demande de copie du dossier médical de la mère de son client, Madame X, décédée le 1er mars 2015, afin de défendre ses droits dans un litige successoral.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Houdan a informé la commission avoir transmis le dossier médical de sa mère à Monsieur X par envoi postal.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.