Avis 20180722 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH de l'Essonne a informé la commission que, le 26 avril 2018, il a transmis par courrier à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.