Avis 20180707 Séance du 17/05/2018

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nombre d’entreprises relevant du secteur d'activités « Fabrication d'éléments en métal pour la construction » à la date du 14 juin 1998 ; 2) le nombre d'entre elles ayant, à cette date, conclu un accord « Robien offensif » en application de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 ; 3) le nombre d'entreprises relevant de ce même secteur en activité à la date du 20 janvier 2000 et ayant été créées antérieurement à la date du 12 juin 1996. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant et, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.