Avis 20180704 Séance du 15/09/2018

Consultation de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa suspension dans les fonctions de directeur de centre de l’établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) de Brétigny-sur-Orge.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi à sa demande de consultation de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa suspension dans les fonctions de directeur de centre de l’établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) de Brétigny-sur-Orge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public d'insertion pour l'emploi a informé la commission de ce qu'elle a, par courrier en date du 25 janvier 2018, invité Monsieur X à venir consulter son dossier. Toutefois, la commission relève, d'une part, que la date du rendez-vous proposé, à savoir le 1er février « 2017 », est manifestement erronée et que, d'autre part, l'administration n'a fourni aucun élément attestant que l'intéressé a effectivement consulté son dossier. Elle estime, dès lors, que la présente demande conserve son objet. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités sont relatifs à une suspension de fonction, qui est une mesure administrative dépourvue de caractère disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.