Avis 20180683 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de documents relatifs à l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gondecourt approuvé par délibération du conseil municipal le 28 février 2017 : 1) l'avis émis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées ; 2) la lettre adressée à la commune ou le compte rendu de réunion au cours de laquelle la décision de modifier le plan de zonage a été prise en raison des zones impactées par les inondations de mai et juin 2016. En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.