Avis 20180653 Séance du 15/09/2018

Copie des documents suivants la concernant : 1) le tableau récapitulatif de ses congés annuels pour l'année 2017 ; 2) le tableau de ses arrêts maladie de l'année 2017.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) le tableau récapitulatif de ses congés annuels pour l'année 2017 ; 2) le tableau de ses arrêts maladie de l'année 2017. En l'absence de réponse du maire de Montrouge, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Les documents visés dans les deux points de la demande constituent ainsi des documents administratifs communicables à Madame X sous réserve qu'ils existent ou puissent être produits au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.