Avis 20180573 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par maire d'Evreux à sa demande de communication de la proposition d'intégration dans le nouveau cadre d'emploi renvoyée par sa cliente aux services de la commune en date du 18 septembre 2013. En l'absence de réponse du maire d'Evreux, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande formulée pour Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.