Avis 20180448 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de copie de la demande d'enregistrement du chien portant le numéro de puce n°X faite par son détenteur MadameX ou par son vétérinaire D.Xau fichier national des carnivores domestiques ainsi que toutes les pièce annexes s'y rapportant. La commission rappelle que l'I-CAD est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Les fiches d'identification des carnivores sont élaborées par l'organisme en exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques. Conformément à l'article 24 de ce dernier arrêté, l'une des catégories de données enregistrées sont les informations relatives au propriétaire. Elle estime que les documents détenus par cet organisme et contenant des informations sur les propriétaires des animaux enregistrés, sont protégés par le secret dû à la vie privée et ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. Par conséquent, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'I-CAD, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.