Avis 20180432 Séance du 19/04/2018

Communication de la lettre de la caisse de retraite algérienne faisant état des pièces manquantes dans la demande de retraite de son défunt père Monsieur X.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la lettre de la caisse de retraite algérienne faisant état des pièces manquantes dans la demande de retraite de son défunt père Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.