Avis 20180431 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) les décomptes des heures effectuées du 7 février 2014 au 9 juin 2017 ; 2) le décompte de son compte épargne-temps. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a informé la commission de ce qu'elle a transmis à Maître X les éléments sollicités par courrier du 9 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.