Avis 20180401 Séance du 19/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la commune d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication des conventions passées avec les associations au cours des dix dernières années ainsi que des comptes fournis par les associations justifiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros. La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que la convention qui doit être obligatoirement conclue par une commune avec un organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention, lorsque celle-ci excède 23 000 euros, ainsi que les comptes de tels organismes et le compte rendu financier de la subvention, quel que soit le montant de celle-ci, doivent être communiqués par cette commune à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe également que, pour les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017, l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, notamment les communes, doivent désormais rendre « accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention ». Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 a défini les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données. La commission émet donc un avis favorable et prend note que le maire d'Ozoir-la-Ferrière a invité Madame X à convenir d'un rendez-vous avec ses services en vue d'une consultation sur place des documents demandés.