Avis 20180400 Séance du 03/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études X concernant la réalisation de 18 logements sociaux sur les parcelles cadastrées section AP n° 260, 261, 262, 263, 265, 266, de la commune de Vaux-sur-Mer en Charente-Maritime, pour lesquelles l'EPF de Nouvelle-Aquitaine lui a notifié la décision de préemption n° 2017/66 en date du 18 octobre 2017 par acte d'huissier du 20 octobre 2017. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.