Avis 20180384 Séance du 31/05/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à sa demande de communication de l’étude et des résultats relatifs à l’expérimentation des zones de circulation à 80 km/h réalisés en 2015 à la demande des pouvoirs publics. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du CEREMA a informé la commission que l'étude sollicitée était désormais disponible sur le site du CEREMA (https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/experimentation-abaissement-vitesse-limite-autorisee-80-kmh) comme sur le site de la Délégation à la sécurité routière (http://www.securite-routiere.gouv.fr/content/download/37745/359532/version/1/file/CEREMA-Route_80_bilan_experimentation.pdf). Dès lors que cette étude a fait l'objet d'une diffusion publique, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis tendant à sa communication., conformément au quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.