Avis 20180350 Séance du 17/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au refus d'autorisation de licencier son client et adressés à la direction générale du travail : 1) le rapport de 14 pages établi le 20 novembre 2010 par l'inspectrice du travail ; 2) les 50 pièces annexées au rapport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Maître X par courrier du 15 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.