Avis 20180343 Séance du 19/04/2018
Copie sur CD-ROM ou clé USB, des documents suivants :
1) les convocations des conseillers communautaires à la séance du 30 mai 2017 ;
2) le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 mai 2016, concernant la remise en vigueur du plan d'occupation des sols d'Anthy-sur-Léman ;
3) le dossier de plan local d'urbanisme tel qu'annexé à la délibération du 30 mai 2017, à savoir :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) les orientations d'aménagement et de programmation ;
d) le règlement ;
e) les documents graphiques ;
f) tout autre document.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Thonon Agglomération à sa demande de communication d"une copie sur CD-ROM ou clé USB, des documents suivants :
1) les convocations des conseillers communautaires à la séance du 30 mai 2017 ;
2) le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 mai 2016, concernant la remise en vigueur du plan d'occupation des sols d'Anthy-sur-Léman ;
3) le dossier de plan local d'urbanisme tel qu'annexé à la délibération du 30 mai 2017, à savoir :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) les orientations d'aménagement et de programmation ;
d) le règlement ;
e) les documents graphiques ;
f) tout autre document.
S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission estime, s'agissant des documents mentionnés aux point 2) et 3), qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.
En l'espèce, le PLU ayant été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l’intention du président de Thonon Agglomération de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.