Avis 20180334 Séance du 03/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, du refus opposé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à sa demande de communication, sur support papier, par courriel ou sur support informatique de type CD-Rom, du rapport établi en 2016-2017 par Monsieur X relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines. Ayant pris connaissance du document sollicité, transmis par le CGEDD, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission relève que le rapport sollicité contient essentiellement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable.