Avis 20180318 Séance du 19/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de copie de l'acte notarié et ses annexes relatifs à l'acquisition du foncier de l'école Saint-Joseph, propriété de l'Immobilière bretonne d'éducation populaire, par la ville en vue de la construction d'un parc de stationnement contigu à sa propriété. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vannes, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent ainsi pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal ; ils sont alors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, au même titre que la délibération ou l'arrêté auxquels ils sont annexés. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Elle rappelle toutefois qu'un tel acte est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Monsieur X de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.