Avis 20180295 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2017 ; 2) l'état récapitulatif, depuis l'année 2010 et arrêté au 30 novembre 2017, des opérations relatives aux emprises sur la voie publique communale inscrites au budget d'investissement sous le n° 111, déjà effectuées et réglées financièrement auprès des différents propriétaires, ainsi que les parcelles acquises par la collectivité et non réglées à leur propriétaire. En l’absence de réponse du maire d'Ecrouves, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve s'agissant du point 2), de l'existence du document. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.