Avis 20180293 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de son ancienne carte de résident périmée en 1981, réclamée par le consulat de France à Annaba (Algérie), dans le cadre de sa demande de carte de séjour mention « retraité ». La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait été conservé par la préfecture. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.