Avis 20180289 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie de la fiche de contrôle « débroussaillement obligatoire » établie le 23 mai 2017 par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.