Avis 20180271 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse des boues déclarées « neutres » ayant conduit le transfert des boues de stockage de Kerpalud vers des bassins versants littoraux de la baie de Paimpol : 1) les rapports et les cartographies d'échantillonnages depuis 2008 sur les sites de Le Léguer Plaisance, Le Léguer site de 350 tonnes, Saint Cat ; 2) les analyses effectuées depuis 2008 à l’occasion des curages bisannuels incluant le curage actuel ; 3) le contrat d'entretien des stations « séparateur-décanteur » par une société agréée, sur tous les sites, notamment les précisions sur l'entretien du filtre principal séparateur de la deuxième cuve de Kerpalud (nettoyage, démontage, changement) ; 4) les bulletins de suivi des déchets (BSD) sur tous les sites depuis 2006 ; 5) la déclaration annuelle établie auprès de l'administration conformément à l'arrêté du 20 décembre 2005 (Journal officiel du 31 décembre 2005) ; 6) la déclaration annuelle établie auprès du préfet conformément à l'arrêté du 7 novembre 2005 (Journal officiel du 24 décembre 2005), sur tous les sites depuis 2006 ; 7) les contrats de gestion de ces sites passés avec le conseil départemental ;. 8) les comptes rendus des conseils portuaires depuis 2007 (conseil départemental) incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes rendus, sur tous les sites ; 9) les dates de passage des sociétés agréées et les factures détaillées correspondantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur par courrier du 21 juillet 2016 les documents sollicités, sur un cédérom, à l'exception des contrats d'entretien visés au point 3), dès lors que ces contrats étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant le point 3). S'agissant des autres points de la demande, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.