Avis 20180270 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'ensemble des rapports d'inspection concernant l'école privée hors contrat Saint Jean-Baptiste de La Salle à Camblain l'Abbé. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables et de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.