Avis 20180235 Séance du 05/04/2018

Communication de l'intégralité des conventions d'honoraires conclues depuis le 1er novembre 2015 par le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale avec des cabinets d'avocats, au titre de la protection fonctionnelle.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des conventions d'honoraires conclues depuis le 1er novembre 2015 par le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale avec des cabinets d'avocats, au titre de la protection fonctionnelle. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, 1ère civ, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). La commission émet donc un avis défavorable.