Avis 20180207 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le chef du service départemental de la Dordogne de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie de la lettre dans laquelle il est mis en cause par le colonel de gendarmerie de la Dordogne pour des propos dégradants à l'encontre de la gendarmerie tenus sur un site internet « rodav24 » susceptible d'entraîner une sanction administrative par la préfète du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service départemental de la Dordogne de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 16 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.