Avis 20180169 Séance du 03/05/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne à sa demande de communication, aux élus syndicaux du SMEA qui sont membres des CAP du centre de gestion, de la liste des agents promouvables contenant les informations suivantes : 1) le tableau des promouvables ; 2) les critères de sélection pour l'avancement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a informé la commission que ces éléments avaient été transmis au syndicat Force Ouvrière par courrier du 16 janvier 2018 et par courrier électronique du 4 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.