Avis 20180115 Séance du 15/09/2018

Copie des documents suivants, relatifs au sondage portant sur la notoriété du maire et son action municipale : 1) dans le cas où il aurait été initié par la mairie : a) le cahier des charges ; b) le questionnaire afférent ; c) les résultats de cette enquête ; 2) dans le cas où il aurait été effectué par une autre entité, toutes les informations concernant cette dernière.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au sondage portant sur la notoriété du maire et son action municipale : 1) dans le cas où il aurait été initié par la mairie : a) le cahier des charges ; b) le questionnaire afférent ; c) les résultats de cette enquête ; 2) dans le cas où il aurait été effectué par une autre entité, toutes les informations concernant cette dernière. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valence a informé la commission que les documents sollicités au point 1) avaient été communiqués à Madame X, par courrier électronique en date du 17 avril 2018. Par ailleurs, le sondage ayant été initié par la mairie de Valence, la commission observe que les documents sollicités au point 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.