Avis 20180114 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, du refus opposé par le maire de la commune de Monchy-Lagache à sa demande de communication de la lettre adressée au président de la communauté de communes de l’est de la Somme prenant position quant à une modification du plan d'occupation des sols . En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monchy-Lagache a indiqué à la commission que le document sollicité avait été remis en mains propres à Monsieur X le 10 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.