Avis 20180103 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou envoi postal, du courrier adressé au préfet afin de l'informer de la création et de la composition du comité consultatif du fonds de dotation X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission avoir, par courrier du 3 mai 2018, transmis à Monsieur X la délibération du conseil d'administration du fonds de dotation ADMD du 4 février 2017 portant création du comité consultatif et désignant ses membres. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.