Avis 20180099 Séance du 05/04/2018

Communication des comptes rendus de ses entretiens pour ses candidatures aux postes suivants : 1) le poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de Rennes ; 2) le poste de directeur de greffe dans les juridictions suivantes : a) la cour d’appel de Lyon ; b) le tribunal de grande instance de Rennes ; c) le tribunal de grande instance de Grenoble.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des comptes rendus de ses entretiens pour ses candidatures aux postes suivants : 1) le poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de Rennes ; 2) le poste de directeur de greffe dans les juridictions suivantes : a) la cour d’appel de Lyon ; b) le tribunal de grande instance de Rennes ; c) le tribunal de grande instance de Grenoble. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que, d'après la circulaire du 11 février 2016 relative aux status d'emploi de la filière greffe, « les candidatures recueillies par les cours d’appels sont (...) communiquées aux services de l’administration centrale accompagnées d’un rang de classement et des comptes rendus d’entretiens ». Les comptes rendus sollicités comprennent, en vertu de cette circulaire, un avis motivé et un ordre de classement. La commission en déduit que les documents sollicités, s'ils ont bien été établis, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers protégées par les 2° et 3° de cette disposition. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.