Avis 20176129 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de communication d'une copie sous format papier, ou PDF sur CD-ROM ou clé usb, de documents relatifs aux travaux réalisés par son locataire dans un ensemble immobilier lui appartenant : 1) l'ensemble des dossiers de demandes déposées et autorisations d'urbanisme délivrées à Monsieur X et/ou à X depuis le 1er janvier 1996, ainsi que les documents graphiques ; 2) l'extrait du plan de zonage du PLU récemment approuvé, correspondant à cet ensemble immobilier ; 3) le règlement du PLU applicable ; 4) l'extrait du plan de zonage du plan d'occupation des sols antérieurement applicable ; 5) le règlement du POS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malaucène a informé la commission que l'ensemble des documents avait été adressé à Maître X par courrier recommandé dont son cabinet avait accusé réception le 7 mars 2018 et qu'en outre il en avait remis une copie sur cédérom à sa cliente le 24 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.