Avis 20176121 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réponse de la communauté de communes Creuse Grand Sud accompagnée de ses pièces jointes, au courriel en date du 7 juin 2017 de Monsieur X, responsable trésorerie d'Aubusson relatif à la situation de Monsieur X, son époux décédé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, la communauté de communes Creuse Grand Sud n'ayant pas donné suite à la demande du comptable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.