Avis 20176111 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège à sa demande de duplicatas des décomptes de remboursement, dans le cadre d'un problème de connexion entre sa mutuelle et la CPAM, relatifs à ses frais de santé et à ceux de ses deux enfants depuis septembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 8 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.