Avis 20176098 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des deux dossiers d'urbanisme transmis par la mairie d'Antibes, au titre du contrôle de légalité, relatifs à la ZAC « Meranda-Lacan ». En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.