Avis 20176070 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perols à sa demande de copie de documents relatifs aux cinq permis de construire délivrés aux sociétés IF ECOPOLE (2 permis), SCCV ODE La Mer H1, SCCV ODE La Mer B1 et SCCV ODE La Mer B2-B3 le 11 septembre 2017 puis le 12 octobre 2017 pour la réalisation du projet « ODE » : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2) les dossiers de demandes de permis de construire ; 3) les avis émis au cours de l'instruction de ces permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perols a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X par courrier du 8 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.