Avis 20176061 Séance du 05/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de communication de la « notification de la décision » du 24 août 2017 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate, en l'état des documents produits par le demandeur, que la commission de médiation de Paris a rejeté le recours n° 0752015011920 présenté par Monsieur X par une décision datée du 3 mars 2016. Elle en déduit, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'il n'existe aucune décision du 24 août 2017 ni aucun document de notification d'une telle décision. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Dans la mesure toutefois où il existerait une seconde décision de rejet de la commission de médiation de Paris en date du 24 août 2017, la commission estime que la notification de cette décision constituerait un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.