Avis 20176045 Séance du 08/03/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Ferté-Gaucher à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention de transfert des espaces communs entre l'aménageur Modap et la commune ; 2) l'engagement du lotisseur en date du 5 juin 2007 (arrêté de lotir juillet 2007). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Ferté-Gaucher a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'a jamais été signé par l'aménageur. La commission considère qu'il doit donc être regardé comme un document inachevé et comme tel, exclu du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication. S’agissant du document sollicité au point 2), la commission prend note de la communication, par courrier du 22 février 2018, par le maire de la Ferté-Gaucher de l’arrêté de lotir du 25 juillet 2007. Toutefois, la commission observe que la demande de communication, bien que faisant référence à cet arrêté, porte expressément sur l'engagement du lotisseur en date du 5 juin 2007, intervenu préalablement à l’arrêté de lotir précité. La commission estime que si ce document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.