Avis 20176026 Séance du 08/03/2018

Communication des documents relatifs à l'enquête administrative diligentée par l'établissement ayant abouti à sa révocation : 1) les procès-verbaux des entretiens menés par monsieur X le 11 juillet 2017 avec Madame X et Monsieur X ; 2) le compte rendu rédigé le 24 juillet par Monsieur X ; 3) l'évènement indésirable relaté par Monsieur X et Monsieur X ; 4) le procès-verbal de l'entretien de Monsieur X entendu par Madame X le 8 août 2017 ; 5) le procès-verbal du conseil de discipline du 25 septembre 2017.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Rambouillet à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête administrative diligentée par l'établissement ayant abouti à sa révocation : 1) les procès-verbaux des entretiens menés par monsieur X le 11 juillet 2017 avec Madame X et Monsieur X ; 2) le compte rendu rédigé le 24 juillet par Monsieur X ; 3) l'évènement indésirable relaté par Monsieur X et Monsieur X ; 4) le procès-verbal de l'entretien de Monsieur X entendu par Madame X le 8 août 2017 ; 5) le procès-verbal du conseil de discipline du 25 septembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Rambouillet a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) n’existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S’agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission constate que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X est achevée, celui-ci ayant fait l'objet d'une révocation. Elle observe en outre qu’à l’occasion de la réunion du conseil de discipline du 26 septembre 2017 en vue d’examiner la situation de Monsieur X, la présidente du conseil de discipline a notamment donné lecture en sa présence du compte rendu d'entretien de Monsieur X auprès de Monsieur X le 4 juillet 2017, du courrier de Monsieur X du 24 juillet 2017, du témoignage de Monsieur X du 8 août 2017 et du rapport de Madame X du même jour. La commission estime dès lors, après avoir pris connaissance des documents sollicités aux points 3) à 5), que ces derniers sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.