Avis 20176022 Séance du 05/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande de communication des documents suivants : 1) le registre des courriers départ de la mairie de l'année 2006 ; 2) les courriers du directeur des archives départementales autorisant la mairie à détruire ses correspondances de 2002 à 2005. La commission s'est déjà prononcée, par son avis 20171894 du 21 juillet 2017, sur la demande de communication au demandeur du document mentionné au point 1), qu'elle a considérée comme sans objet, au motif qu'il ne peut être retrouvé. Elle déclare donc irrecevable ce point la demande d'avis. S'agissant du point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Marnes-la-Coquette, elle constate que le courrier que ce dernier a déjà transmis au demandeur par courrier du 15 novembre 2017, est une autorisation d'élimination qui porte essentiellement sur des documents de comptabilité et non pas sur les correspondances des années 2002 à 2005. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire de communiquer prochainement au demandeur l'avis favorable du 28 décembre 2016 du directeur des archives départementales l'autorisant à détruire la correspondance de 2005.