Avis 20175958 Séance du 05/04/2018

Copie de la déclaration de vol de son passeport délivré en 2015.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de la déclaration de vol de son passeport délivré en 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué à la commission que ce document n'a pas pu, pour l'heure, être retrouvé mais qu'une enquête administrative est actuellement en cours. Dans l'attente de l'issue de cette procédure, la commission considère que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.