Avis 20175908 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer à sa demande de copie des autorisations ou ordres relatifs aux tournées supplémentaires (nocturnes) de ramassage des ordures ménagères dans le secteur de la rue de la Loi - place Gambetta à Lesparre Médoc. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite de nouveau celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.