Avis 20175905 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire (IDV) pour chaque corps des agents employés au sein du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que les modalités d'attribution pour les personnels de l'éducation nationale de l'IDV prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ont été précisées par la circulaire n° 2017-010 du 27 janvier 2017 qui fait l'objet d'une diffusion publique sur la page suivante du site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112280. En conséquence la commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication aménagé par le livre III de ce code ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare ainsi irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.