Avis 20175853 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents comportant la description des supports spécifiques utilisés dans le cadre de l'évaluation individuelle annuelle (EIA) des ouvriers de l’État. En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.